From 9389e5e961d16de0488c4b8088d67b67418cd976 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-217=20du=2021=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202022=20relative=20=C3=A0=20la=20diff=C3=A9renciation,=20la?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9centralisation,=20la=20d=C3=A9concentration=20et=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20diverses=20mesures=20de=20simplification=20de=20l'actio?= =?UTF-8?q?n=20publique=20locale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md | 17 +++++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md | 32 ++++++++++++------- .../chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md | 28 +++++++++++----- 3 files changed, 52 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md index cc22a46b89..90b63efbad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033035778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035778.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211073.xml --- ###### Article L414-1 @@ -50,6 +50,13 @@ intercommunale concernés par la modification du périmètre.L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
+Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional ou, en +Corse, de la collectivité de Corse est ajouté aux consultations prévues aux deux +premiers alinéas du présent III. Lorsque le projet de périmètre ou de périmètre +modifié de la zone recouvre tout ou partie de celui d'un espace naturel +sensible, l'avis du conseil départemental concerné est ajouté à la liste des +consultations prévues aux mêmes deux premiers alinéas.
+ IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md index d2c8355f5a..310a329de2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033035748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035748.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211066.xml --- ###### Article L414-2 @@ -47,15 +47,23 @@ l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionné au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement.
-V. – Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou -le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les -modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document -d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
+IV ter.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux +II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité +de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional +ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites +interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour +désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.
+ +V. – Une convention est conclue entre l'autorité compétente et la collectivité +territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de +définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration +du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement -inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité -administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document -d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de +inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, la composition du +comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l'autorité +militaire. Cette dernière préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le +document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage.
VII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md index 72c082e26a..db1144f918 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025560353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211064.xml --- ###### Article L414-3 @@ -22,9 +22,9 @@ orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur l conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site -Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les +Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution -des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement +des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la @@ -41,4 +41,16 @@ La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activi qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir -une charte comportant de tels engagements spécifiques. +une charte comportant de tels engagements spécifiques.
+ +III.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I +et II sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse. +L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en +Corse, le président de la collectivité de Corse.
+ +Le présent article s'entend sans préjudice des programmes relatifs aux fonds +européens.
+ +IV.-Lorsque le périmètre d'un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des +terrains relevant du ministère de la défense, les compétences mentionnées aux I +et II du présent article sont exercées conjointement avec l'autorité militaire.