Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654369
NOR: TECL2419764D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/43/JORFTEXT000050654369.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020558043
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime de responsabilité](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,22 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGISCTA000034117248
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050657822
---
<h1>Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité</h1>
<h1>Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sites naturels de compensation](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>
- [Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation](section_2/README.md)

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@ -1,44 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046823266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/32/LEGIARTI000046823266.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657825.xml
---
<h1>Article R163-1-A</h1>
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre
en priorité sur le site endommagé.<br />
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le
principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de
l'article L. 163-1.<br />
En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au
quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées
prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au
cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les
orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en
œuvre sont techniquement et économiquement acceptables.<br />
A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux
autres dispositions de l'article L. 163-1.
Ces mesures sont exécutées en priorité sur le site endommagé. En cas
d'impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de
renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article
L. 163-1, dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de
renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont
techniquement et économiquement acceptables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050656725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGISCTA000046823166
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050657883
---
<h1>Section 2 : Sites naturels de compensation</h1>
<h1>Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation</h1>
- [Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,42 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824652.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657844.xml
---
<h1>Article R163-2</h1>
<p align="left">
Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de
l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
</p>
<p align="left">
Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont
prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la
nature.<br />
</p>
<p align="left">
Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site
naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.
</p>
Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région
territorialement compétents.<br />
Ces décisions sont prises après avis du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel ou, lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des espèces
animales ou végétales figurant sur la liste prévue par l'article R. 411-13-1,
après avis du Conseil national de protection de la nature.<br />
Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de
l'organisme consulté.<br />
Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de
la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut
décision d'acceptation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -44,10 +36,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824652.xml
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050656729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-13-1
</li>
</ul>
</details>