Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050626957
NOR: TECP2415007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/62/69/JORFTEXT000050626957.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042584356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584356.xml
Date de début: 2024-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050635277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/63/52/LEGIARTI000050635277.xml
---
<h1>Article R541-161</h1>
Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des
I.-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des
produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.<br />
Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés
@ -20,28 +20,40 @@ solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou
équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le
produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la
prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé
sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.<br />
II.-Pour les produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160, la
reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations situées à
une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente, à condition que
chacune d'elles reprenne sans frais, dans les conditions prévues à l'article R.
543-290-4, l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est
tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses
produits et matériaux dans au moins une de ces installations.<br />
Avant de proposer cette modalité de reprise, le distributeur recueille l'accord
des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention
dont une copie est transmise par ces derniers à l'éco-organisme ou aux
éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat.<br />
Une installation peut satisfaire à l'obligation de reprise de plusieurs
distributeurs si elle dispose des capacités suffisantes pour reprendre la
quantité totale de produits usagés correspondante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
2024-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-160
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
@ -52,5 +64,8 @@ sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042584370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584370.xml
Date de début: 2024-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050635275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/63/52/LEGIARTI000050635275.xml
---
<h1>Article R541-163</h1>
@ -13,28 +13,26 @@ L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise
mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et
avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur
s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible,
lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.
lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.<br />
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R.
541-160 s'effectue dans les installations mentionnées au II de l'article R.
541-161, l'information de l'utilisateur final comprend les nom, adresse,
coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que
les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
2024-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042584384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584384.xml
Date de début: 2024-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050635271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/63/52/LEGIARTI000050635271.xml
---
<h1>Article R541-165</h1>
Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des
distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa
de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des
du I de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des
produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi
que les équipements de protection individuels associés.
@ -19,28 +19,17 @@ que les équipements de protection individuels associés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-161 (V)
2024-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-161
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044810034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/00/LEGIARTI000044810034.xml
Date de début: 2024-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050635257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/63/52/LEGIARTI000050635257.xml
---
<h1>Article R543-290-4</h1>
@ -59,7 +59,9 @@ prévues en application de l'article L. 541-10-8 ;<br />
4° Aux personnes qui assurent la reprise de déchets du bâtiment produits sur le
lieu d'un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsqu'il n'est pas
possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40
m2 pour le stockage des déchets.<br />
m2 pour le stockage des déchets ;<br />
5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161.<br />
III.-L'éco-organisme peut proposer des règles de tri plus exigeantes que celles
prévues au I aux personnes qui assurent une reprise des déchets du bâtiment et
@ -69,61 +71,14 @@ qui le souhaitent, en contrepartie d'une compensation financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
2024-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19</a>
@ -132,7 +87,7 @@ qui le souhaitent, en contrepartie d'une compensation financière.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a>
@ -141,7 +96,7 @@ qui le souhaitent, en contrepartie d'une compensation financière.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-289 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-289
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>