LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2019-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033814243
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Identifiant: LEGIARTI000041473021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473021.xml
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###### Article L542-11
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###### Article L542-11
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@ -32,6 +32,12 @@ Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
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domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
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domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
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aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.<br />
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aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.<br />
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Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce
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qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées
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prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de
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développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de
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stockage.<br />
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A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
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A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
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d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
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d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
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le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
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le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
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@ -44,6 +50,10 @@ public un rapport d'activité dans lequel il présente :<br />
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a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
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a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
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réalisées pendant l'année écoulée ;<br />
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réalisées pendant l'année écoulée ;<br />
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a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des
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actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour
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l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;<br />
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b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
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b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
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d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
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d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
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années à partir du 1er janvier 2018.<br />
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années à partir du 1er janvier 2018.<br />
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