diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033814243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041473021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473021.xml
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###### Article L542-11
@@ -32,6 +32,12 @@ Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
+Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce
+qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées
+prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de
+développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de
+stockage.
+
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
@@ -44,6 +50,10 @@ public un rapport d'activité dans lequel il présente :
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
réalisées pendant l'année écoulée ;
+a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des
+actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour
+l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;
+
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
années à partir du 1er janvier 2018.