LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033814243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473021.xml
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###### Article L542-11
@ -32,6 +32,12 @@ Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.<br />
Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce
qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées
prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de
développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de
stockage.<br />
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
@ -44,6 +50,10 @@ public un rapport d'activité dans lequel il présente :<br />
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
réalisées pendant l'année écoulée ;<br />
a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des
actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour
l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;<br />
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
années à partir du 1er janvier 2018.<br />