LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228
<h1>Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public</h1>
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1/README.md)
- [Section 2 : Information du public](section_2/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481
<h1>Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air</h1>
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

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@ -0,0 +1,175 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
---
<h1>Article L221-1</h1>
I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
santé humaine ou pour l'environnement.<br />
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
l'air sont également surveillés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-28 au 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042336374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2023-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048057665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10</a>
</li>
<li>
2023-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048057037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049573092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042120904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024913177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024203989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2020-08-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176482
---
<h1>Section 2 : Information du public</h1>
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
---
<h1>Article L221-6</h1>
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
221-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-28 au 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2019-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046388745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833398
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
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<h1>Article L222-7</h1>
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>