From 92a410d61e19bae17160fa106a85e47fe9e0d8f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 2 Sep 2005 00:00:00 +0000
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Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
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 <h1>Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public</h1>
 
 - [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Information du public](section_2/README.md)
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481
 
 <h1>Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air</h1>
 
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
 - [Article L221-2](article_l221-2.md)
 - [Article L221-3](article_l221-3.md)
 - [Article L221-4](article_l221-4.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833374
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
+---
+
+<h1>Article L221-1</h1>
+
+I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
+respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
+surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
+l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
+l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
+Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
+sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
+l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
+européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
+seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
+compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
+
+II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
+
+1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
+dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
+d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
+santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
+
+2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
+l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
+pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
+mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
+
+3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
+dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
+d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
+santé humaine ou pour l'environnement.<br />
+
+III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
+dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
+alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
+paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
+de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
+l'air sont également surveillés.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
+    </li>
+    <li>
+      2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-28 au 2021-04-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042336374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048057665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048057037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049573092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042120904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024913177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024203989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2020-08-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176482
+---
+
+<h1>Section 2 : Information du public</h1>
+
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833381
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
+---
+
+<h1>Article L221-6</h1>
+
+Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
+résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
+résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
+que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
+l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
+l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
+compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
+
+L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
+et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
+la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
+l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
+rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
+santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
+sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
+
+Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
+seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
+ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
+administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
+mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
+réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
+mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
+221-3.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-28 au 2021-04-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046388745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484
 - [Article L222-4](article_l222-4.md)
 - [Article L222-5](article_l222-5.md)
 - [Article L222-6](article_l222-6.md)
+- [Article L222-7](article_l222-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833398
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml
+---
+
+<h1>Article L222-7</h1>
+
+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
+et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1996-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>