LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000022496574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496574.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033034726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034726.xml
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###### Article L142-2
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@ -15,11 +15,11 @@ préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet
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défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
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la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
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vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
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l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
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nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales
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et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces
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pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi
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qu'aux textes pris pour leur application.<br />
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l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les
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pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les
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pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en
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erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications
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environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
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Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations
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régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000025144655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144655.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000033035122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035122.xml
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###### Article L516-1
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@ -24,7 +24,11 @@ pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
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l'installation.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
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fixation de leur montant.<br />
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fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les
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sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens
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de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation
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aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation
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en cas d'ouverture d'une procédure collective.<br />
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Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
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l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
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