Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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République française 2012-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-04-15
Date de fin: 2012-04-15 Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006835071 Identifiant: LEGIARTI000025690300
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690300.xml
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###### Article R125-24 ###### Article R125-24
I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br /> I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br />
1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques 1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques
auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;<br /> auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;<br />
@ -22,7 +21,8 @@ a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologique
approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les
documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;<br /> documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan
;<br />
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les
@ -38,7 +38,7 @@ d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la
commune.<br /> commune.<br />
II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier II.-Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier
comprenant, pour chaque commune :<br /> comprenant, pour chaque commune :<br />
1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en 1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en
@ -48,6 +48,6 @@ aux risques identifiés ;<br />
2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, 2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.<br /> l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.<br />
III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être III.-Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être
consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et
dans les sous-préfectures du département. dans les sous-préfectures du département.