From 911a3487cd3d1d40e80672b25b564545933c5e9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-134=20du=2015=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202005=20relatif=20=C3=A0=20l'information=20des=20a?= =?UTF-8?q?cqu=C3=A9reurs=20et=20des=20locataires=20de=20biens=20immobilie?= =?UTF-8?q?rs=20sur=20les=20risques=20naturels=20et=20technologiques=20maj?= =?UTF-8?q?eurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699). Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000629720 NOR: DEVP0420070D Ancien identifiant: 1DE005134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_r125-24.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md index bd51406b43..1ccb05c522 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2012-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006835071 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835071.xml +Date de début: 2012-04-15 +Date de fin: 2015-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000025690300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690300.xml --- ###### Article R125-24 -I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
+I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
@@ -22,7 +21,8 @@ a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologique approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les -documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
+documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan +;
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les @@ -38,7 +38,7 @@ d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
-II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier +II.-Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune :
1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en @@ -48,6 +48,6 @@ aux risques identifiés ;
2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.
-III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être +III.-Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.