Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699). Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000629720 NOR: DEVP0420070D Ancien identifiant: 1DE005134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006835071
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835071.xml
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Date de début: 2012-04-15
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Date de fin: 2015-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000025690300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690300.xml
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###### Article R125-24
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I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br />
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I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br />
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1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques
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auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;<br />
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@ -22,7 +21,8 @@ a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologique
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approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des
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risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été
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rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les
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documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;<br />
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documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan
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;<br />
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b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
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ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les
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@ -38,7 +38,7 @@ d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
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l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la
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commune.<br />
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II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier
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II.-Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier
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comprenant, pour chaque commune :<br />
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1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en
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@ -48,6 +48,6 @@ aux risques identifiés ;<br />
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2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
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l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.<br />
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III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être
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III.-Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être
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consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et
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dans les sous-préfectures du département.
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