Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-13 00:00:00 +02:00
parent 60186ffd11
commit 9104417a33

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000029390481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390481.xml
Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030884438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884438.xml
---
###### Article R543-206
@ -13,7 +13,10 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
membre :<br />
1° (supprimé)<br />
1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et
accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur
final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les
conditions prévues à l'article R. 543-176 ;<br />
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir
contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et