Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2009-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839077
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839077.xml
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021009027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009027.xml
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###### Article D541-1
@ -19,4 +18,9 @@ déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.<br />
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.<br />
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des
orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles
qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
afférentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019855460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855460.xml
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021009025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009025.xml
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###### Article D541-2
I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :<br />
I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges
:<br />
Au titre de l'Etat :<br />
Collège de l'Etat :<br />
-huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de
l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère
chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil,
l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;<br />
- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la
consommation et de l'industrie.<br />
2° Au titre des établissements publics :<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
national des déchets avec voix consultative.<br />
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) ;<br />
2° Collège des élus locaux :<br />
3° Au titre des élus locaux :<br />
- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
-deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
-un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de
France (AMGVF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;<br />
-un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;<br />
- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
-un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux
(APCR) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
(ADF).<br />
-un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
;<br />
3° Collège des associations :<br />
4° Au titre des professionnels :<br />
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
de la consommation ;<br />
-trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;<br />
- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
-trois représentants des producteurs de déchets ;<br />
4° Collège des professionnels :<br />
5° Au titre des associations de consommateurs :<br />
- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
déchets ;<br />
-trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
la consommation ;<br />
- trois représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :<br />
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
agricoles ;<br />
-trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus
de certains produits.<br />
7° Au titre des experts permanents :<br />
5° Collège des salariés :<br />
-deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;<br />
- cinq représentants.<br />
-trois personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du
Conseil national des déchets avec voix consultative.<br />
II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839079.xml
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000021009023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009023.xml
---
###### Article D541-3
La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois
ans.<br />
Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les
personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des
dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par
le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839080
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839080.xml
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021009021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009021.xml
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###### Article D541-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839080.xml
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la
prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction
générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.