Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000050867010
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- [Article R543-125](article_r543-125.md)
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- [Article R543-126](article_r543-126.md)
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- [Article R543-127](article_r543-127.md)
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- [Article R543-128](article_r543-128.md)
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- [Article R543-129](article_r543-129.md)
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- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2)
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050866987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866987.xml
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###### Article R543-128
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I.-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de
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déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement
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un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme
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agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel
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agréé.<br />
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Les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement, y compris les
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distributeurs ou les garagistes, ne sont pas tenus de disposer d'un tel contrat
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dès lors qu'ils remettent les déchets à un opérateur de traitement ayant
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lui-même conclu un contrat soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un
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producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Dans ce cas,
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l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de
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regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du
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contrat.<br />
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L'alinéa précédent s'applique également aux acteurs effectuant des activités de
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recherche et développement visant à tester, améliorer la recyclabilité ou
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développer des solutions techniques de recyclage de déchets de batteries, pour
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ce qui concerne les déchets de batteries sur lesquels sont pratiqués de telles
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activités.<br />
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II.-Le contrat mentionné au I est conclu avec un éco-organisme agréé pour la
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catégorie de déchets concernée ou avec un producteur ayant mis en place un
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système individuel agréé pour les déchets issus de ses produits.<br />
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III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
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définit les dispositions et clauses minimales, parmi lesquelles celles relatives
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au respect du principe de proximité, devant figurer dans les contrats et les
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documents justificatifs mentionnés au I.<br />
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IV.-Tout opérateur mentionné au I du présent article est tenu de présenter les
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contrats ou les documents justificatifs exigés à ce I, à la demande de tout
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inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.<br />
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S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au I gère des déchets sans disposer
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préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du
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département où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et
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de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
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observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
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assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
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Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
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indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
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le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
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qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par tonne de déchets de batteries,
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750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.<br />
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La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
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L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Date de début: 2009-09-25
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Date de fin: 2025-08-18
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Identifiant: LEGISCTA000021067194
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###### Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2009-09-25
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Identifiant: LEGISCTA000006195496
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
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- [Article R543-128](article_r543-128.md)
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2026-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839364
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R128XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839364.xml
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###### Article R543-128
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L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux
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qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être
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effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des
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dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre
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installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la
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Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et
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accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du
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Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
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déchets.<br />
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La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes
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d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment
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le permettent.
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