LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
parent 7775cb0c50
commit 8f9b64263d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033932861 Identifiant: LEGIARTI000042655524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655524.xml
--- ---
###### Article L214-3 ###### Article L214-3
@ -18,10 +18,12 @@ aux peuplements piscicoles.<br />
Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les
dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de
l'application des dispositions du présent titre. II.-Sont soumis à déclaration l'application des dispositions du présent titre.<br />
les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles
de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités
édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.<br /> qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins
respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L.
211-3.<br />
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut
s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les
@ -36,6 +38,12 @@ l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 e
L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.<br /> toutes prescriptions particulières nécessaires.<br />
II bis. - Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit
immédiatement informé. Un décret précise les modalités d'application du présent
II bis.<br />
III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions
prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des
tiers.<br /> tiers.<br />