diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md index b97282923..0090ad138 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033932861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932861.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655524.xml --- ###### Article L214-3 @@ -18,10 +18,12 @@ aux peuplements piscicoles.
Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de -l'application des dispositions du présent titre. II.-Sont soumis à déclaration -les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles -de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions -édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
+l'application des dispositions du présent titre.
+ +II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités +qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins +respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. +211-3.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les @@ -36,6 +38,12 @@ l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 e L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
+II bis. - Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent +être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les +déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit +immédiatement informé. Un décret précise les modalités d'application du présent +II bis.
+ III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.