Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835085 Identifiant: LEGIARTI000031765347
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###### Article R126-1 ###### Article R126-1
@ -15,5 +14,5 @@ conditions définies au présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité
d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est
publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à
l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R126-4 ###### Article R126-4
@ -19,5 +19,5 @@ d'utilité publique.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en
compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local
d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux
l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R300-2 ###### Article R300-2
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles
R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme.<br /> R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br />
Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux
articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code. articles R. 113-15 et suivants du même code.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837221 Identifiant: LEGIARTI000031765331
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###### Article R321-2 ###### Article R321-2
Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont
énoncées au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837223 Identifiant: LEGIARTI000031765326
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###### Article R321-4 ###### Article R321-4
Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R.
160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251352 Identifiant: LEGIARTI000031765319
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###### Article R322-5 ###### Article R322-5
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en
application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions
attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du
des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du
conservatoire. conservatoire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000027088074 Identifiant: LEGIARTI000031765247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765247.xml
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###### Article R333-13 ###### Article R333-13
@ -13,4 +13,4 @@ En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en
tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les
articles L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000031637532 Identifiant: LEGIARTI000031765207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/75/LEGIARTI000031637532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765207.xml
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###### Article R333-15 ###### Article R333-15
I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte I. Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 333-1 sont les suivants :<br /> l'article L. 333-1 sont les suivants :<br />
@ -17,7 +17,7 @@ l'article L. 333-1 sont les suivants :<br />
;<br /> ;<br />
2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;<br /> naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 ;<br /> 222-1 ;<br />
@ -59,9 +59,9 @@ territoire ;<br />
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br /> communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte II. Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat
d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport
prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br /> environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater III. L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à
de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837692 Identifiant: LEGIARTI000031765200
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X365R002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765200.xml
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###### Article R365-2 ###### Article R365-2
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la
création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les
conditions fixées aux articles R. 111-38 à R. 111-40 et R. 111-42 à R. 111-43 du conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du
code de l'urbanisme. code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837694 Identifiant: LEGIARTI000031765193
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X365R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/51/LEGIARTI000031765193.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837694.xml
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###### Article R365-3 ###### Article R365-3
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans
l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et
de la flore dans les conditions fixées à l'article R. 111-43 du code de de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34
l'urbanisme. du code de l'urbanisme.