Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3a634c8d40
commit 4e422a2eeb

View file

@ -1,44 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021009025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009025.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000031840605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840605.xml
---
###### Article D541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges
:<br />
I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six
collèges :<br />
1° Collège de l'Etat :<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la
consommation et de l'industrie.<br />
-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la
santé, de la consommation et de l'industrie.<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
national des déchets avec voix consultative.<br />
2° Collège des élus locaux :<br />
- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
-trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de
France (AMGVF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
-trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
;<br />
- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
-deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
(ADF).<br />
-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
3° Collège des associations :<br />
@ -50,24 +44,34 @@ de la consommation ;<br />
4° Collège des professionnels :<br />
- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
déchets ;<br />
-quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
recyclage des déchets ;<br />
- trois représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
-quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
-un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
agricoles ;<br />
- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus
de certains produits.<br />
-trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
certains produits ;<br />
-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
solidaire.<br />
5° Collège des salariés :<br />
- cinq représentants.<br />
6° Collèges des parlementaires :<br />
-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du
Conseil national des déchets avec voix consultative.<br />
III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil,
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.