LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176473
###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires ###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- [Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires](sous-section_2)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188374 Identifiant: LEGISCTA000031695039
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###### Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L218-1](article_l218-1.md) - [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md) - [Article L218-2](article_l218-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040348 Identifiant: LEGIARTI000027474128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474128.xml
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###### Article L218-36 ###### Article L218-36
I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :<br /> I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
:<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br /> 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
@ -20,7 +21,9 @@ I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments 4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;<br /> de la marine nationale ;<br />
5° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br /> 5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat 6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
@ -35,12 +38,14 @@ desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
9° Les agents des douanes.<br /> 9° Les agents des douanes.<br />
II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de
des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue
découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté
à un officier de police judiciaire :<br /> dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ,
soit à un officier de police judiciaire :<br />
1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches 1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br /> maritimes ;<br />