diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
index 400df52c1e..d7c4c207cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176473
###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires
-- [Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGISCTA000006188374
+Date de début: 2015-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031695039
---
-###### Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md
index b5379f2843..47f9407ad7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000024040348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040348.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027474128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474128.xml
---
###### Article L218-36
-I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :
+I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
+:
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
@@ -20,7 +21,9 @@ I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;
-5° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
+5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
+missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
+la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
@@ -35,12 +38,14 @@ desdits services commissionnés à cet effet ;
9° Les agents des douanes.
-II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution
-des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de
-découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
+II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de
+pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue
+de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
-administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit
-à un officier de police judiciaire :
+administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté
+dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
+maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ,
+soit à un officier de police judiciaire :
1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;