LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176473
###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- [Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006188374
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031695039
---
###### Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040348.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474128.xml
---
###### Article L218-36
I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :<br />
I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
:<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
@ -20,7 +21,9 @@ I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;<br />
5° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
@ -35,12 +38,14 @@ desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
9° Les agents des douanes.<br />
II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution
des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de
découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de
pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue
de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit
à un officier de police judiciaire :<br />
administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté
dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ,
soit à un officier de police judiciaire :<br />
1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br />