LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
- [Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sites et sols pollués](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Produits et équipements à risques](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716553
---
##### Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Obligations des opérateurs économiques](section_2)
- [Section 3 : Suivi en service](section_3)
- [Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités](section_4)
- [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5)
- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6)
- [Section 7 : Sanctions pénales](section_7)
- [Section 8 : Mise en œuvre](section_8)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716555
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L557-1](article_l557-1.md)
- [Article L557-2](article_l557-2.md)
- [Article L557-3](article_l557-3.md)
- [Article L557-4](article_l557-4.md)
- [Article L557-5](article_l557-5.md)
- [Article L557-6](article_l557-6.md)
- [Article L557-7](article_l557-7.md)
- [Article L557-8](article_l557-8.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716557.xml
---
###### Article L557-1
En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la
santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de
l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements
mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les produits explosifs ;<br />
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphères explosives ;<br />
3° Les appareils à pression ;<br />
4° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716559.xml
---
###### Article L557-2
<p align="left">Au sens du présent chapitre, on entend par :</p>
1° " Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met à
disposition un produit ou un équipement sur le marché ;<br />
2° " Exploitant ” : le propriétaire, sauf convention contraire ;<br />
3° " Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci
sous son nom ou sa marque ;<br />
4° " Importateur ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met un produit ou un équipement provenant d'un pays tiers à
l'Union européenne sur le marché ;<br />
5° " Mandataire ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
6° " Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un produit ou d'un
équipement destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le
cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
7° " Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un produit ou d'un
équipement sur le marché ;<br />
8° " Opérateurs économiques ” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le
distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le
stockage, l'utilisation, le transfert, l'exportation ou le commerce de produit
ou d'équipement ;<br />
9° " Rappel ” : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit ou d'un
équipement qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;<br />
10° " Retrait ” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
produit ou d'un équipement de la chaîne d'approvisionnement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716561.xml
---
###### Article L557-3
<p align="left">
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché
sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement
déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du
présent chapitre peut en être affectée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716563.xml
---
###### Article L557-4
<p align="left">
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent
être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à
disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou
transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et
fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
</p>
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la
mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement
d'attestations.<br />
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou
équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716565.xml
---
###### Article L557-5
<p align="left">
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant
suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme
mentionné à l'article L. 557-31.<br />
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la
conformité du produit ou équipement.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716567.xml
---
###### Article L557-6
<p align="left">
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la manipulation ou
l'utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes
physiques possédant des connaissances techniques particulières.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716569.xml
---
###### Article L557-7
<p align="left">
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la mise à disposition sur
le marché de certains produits et équipements est limitée aux personnes
physiques respectant des conditions d'âge.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716571.xml
---
###### Article L557-8
<p align="left">
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et
équipements sont classés en catégories distinctes, en fonction de leur type
d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau de risque, ainsi que de
leur niveau sonore.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716573
---
###### Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
- [Article L557-9](article_l557-9.md)
- [Article L557-10](article_l557-10.md)
- [Article L557-11](article_l557-11.md)
- [Article L557-12](article_l557-12.md)
- [Article L557-13](article_l557-13.md)
- [Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716743.xml
---
###### Article L557-10
Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité
administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L.
557-46 la liste des opérateurs économiques leur ayant fourni ou auxquels ils ont
fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L. 557-1.<br />
Cette liste est tenue à jour et à disposition pendant une durée de dix ans à
compter de la date où le produit ou l'équipement leur a été fourni et de la date
où ils ont fourni le produit ou l'équipement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716579.xml
---
###### Article L557-11
En cas de suspicion d'une anomalie sur un produit ou un équipement mis à
disposition sur le marché de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 557-1, notamment en cas de réclamation, les fabricants et les
importateurs effectuent des essais par sondage sur ce produit ou cet équipement
et appliquent des procédures relatives au suivi de tels contrôles.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716581.xml
---
###### Article L557-12
Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs
économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans
la langue officielle du pays de l'autorité concernée. A la demande de ces
autorités, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques
présentés par un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le
marché.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716583.xml
---
###### Article L557-13
Les importateurs et les distributeurs s'assurent que, tant qu'un produit ou un
équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de
transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de
sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L. 557-4.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716575.xml
---
###### Article L557-9
<p align="left">
Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux
personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article
L. 557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L.
557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions
mentionnées à ces mêmes articles.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716585
---
###### Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants
- [Article L557-14](article_l557-14.md)
- [Article L557-15](article_l557-15.md)
- [Article L557-16](article_l557-16.md)
- [Article L557-17](article_l557-17.md)
- [Article L557-18](article_l557-18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716587.xml
---
###### Article L557-14
Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le
marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716753.xml
---
###### Article L557-15
Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences
en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4.<br />
Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des
instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la
langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716591.xml
---
###### Article L557-16
Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L.
557-5 et les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée
minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de
l'équipement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716593.xml
---
###### Article L557-17
Les fabricants qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de
soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler,
si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de
nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1,
le fabricant en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi
que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans
lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en
fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure
corrective adoptée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716759.xml
---
###### Article L557-18
Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.<br />
Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement de
la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne peuvent relever du
mandat confié au mandataire.<br />
Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités
mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et
documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements
couverts par leur mandat et à conserver la déclaration de conformité et la
documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de
ces autorités.

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---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716597
---
###### Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs
- [Article L557-19](article_l557-19.md)
- [Article L557-20](article_l557-20.md)
- [Article L557-21](article_l557-21.md)
- [Article L557-22](article_l557-22.md)
- [Article L557-23](article_l557-23.md)
- [Article L557-24](article_l557-24.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716599.xml
---
###### Article L557-19
Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements
conformes aux exigences du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716601.xml
---
###### Article L557-20
Avant de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les importateurs
s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée
à l'article L. 557-5 a été respectée par le fabricant. Ils s'assurent que le
fabricant et le produit ou l'équipement respectent les exigences mentionnées aux
articles L. 557-5 et L. 557-15.<br />
Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des
instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la
langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716603.xml
---
###### Article L557-21
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit
ou cet équipement sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En
outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter
gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur
en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative
compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats
membres de l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716605.xml
---
###### Article L557-22
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est
pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler,
si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de
nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1,
l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente
ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans
lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en
fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure
corrective adoptée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716607.xml
---
###### Article L557-23
Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être
contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou,
lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document
accompagnant le produit ou l'équipement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716609.xml
---
###### Article L557-24
Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente
et des autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de
l'Union européenne une copie des attestations mentionnées à l'article L. 557-4
et s'assurent que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5
peut être fournie à ces personnes pendant une durée minimale de dix ans à
compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716611
---
###### Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs
- [Article L557-25](article_l557-25.md)
- [Article L557-26](article_l557-26.md)
- [Article L557-27](article_l557-27.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716613.xml
---
###### Article L557-25
Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les
distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les
exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20
et L. 557-23, que le produit ou l'équipement porte le marquage mentionné à
l'article L. 557-4 et qu'il est accompagné des documents mentionnés aux articles
L. 557-15 et L. 557-20.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716615.xml
---
###### Article L557-26
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit
ou cet équipement à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en
conformité avec ces exigences de sécurité. En outre, si le produit ou
l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe
immédiatement le fabricant et l'importateur ainsi que l'autorité administrative
compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats
membres de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716617.xml
---
###### Article L557-27
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le
marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder
les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou
le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un
risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative
compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur
le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et
toute mesure corrective adoptée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716619
---
###### Section 3 : Suivi en service
- [Article L557-28](article_l557-28.md)
- [Article L557-29](article_l557-29.md)
- [Article L557-30](article_l557-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027717115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/71/LEGIARTI000027717115.xml
---
###### Article L557-28
En raison de leurs risques spécifiques, certains produits et équipements sont
soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur
installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de
garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.<br />
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des
opérations de contrôle suivantes :<br />
1° La déclaration de mise en service ;<br />
2° Le contrôle de mise en service ;<br />
3° L'inspection périodique ;<br />
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;<br />
5° Le contrôle après réparation ou modification.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716623.xml
---
###### Article L557-29
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des
réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de
l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de
sécurité est altéré.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716625.xml
---
###### Article L557-30
L'exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à
la fabrication et à l'exploitation du produit ou de l'équipement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGISCTA000027716627
---
###### Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités
- [Article L557-31](article_l557-31.md)
- [Article L557-32](article_l557-32.md)
- [Article L557-33](article_l557-33.md)
- [Article L557-34](article_l557-34.md)
- [Article L557-35](article_l557-35.md)
- [Article L557-36](article_l557-36.md)
- [Article L557-37](article_l557-37.md)
- [Article L557-38](article_l557-38.md)
- [Article L557-39](article_l557-39.md)
- [Article L557-40](article_l557-40.md)
- [Article L557-41](article_l557-41.md)
- [Article L557-42](article_l557-42.md)
- [Article L557-43](article_l557-43.md)
- [Article L557-44](article_l557-44.md)
- [Article L557-45](article_l557-45.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716629.xml
---
###### Article L557-31
Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées
à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées
à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative
compétente.<br />
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs
notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils
sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.<br />
Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent
chapitre les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats
membres de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716631.xml
---
###### Article L557-32
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative
compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation
ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en
compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38
et L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un
certificat d'accréditation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716633.xml
---
###### Article L557-33
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité
civile.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716635.xml
---
###### Article L557-34
Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4, L. 172-8 et L.
172-11, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel
pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses
fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la
conformité mentionnées à l'article L. 557-5.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716638.xml
---
###### Article L557-35
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches
effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la
conformité mentionnées à l'article L. 557-5, par leurs sous-traitants ou
filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716640.xml
---
###### Article L557-36
Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des
procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de
conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques
et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716642.xml
---
###### Article L557-37
Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative
compétente toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles
ils sont habilités.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716644.xml
---
###### Article L557-38
Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et
aux organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de
l'Union européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de
la conformité et aux conditions de leur habilitation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716646.xml
---
###### Article L557-39
Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L.
557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L.
557-32.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716648.xml
---
###### Article L557-40
L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme
habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les
autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par
l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716650.xml
---
###### Article L557-41
L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer
l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux
articles L. 557-31 à L. 557-38 et L. 557-44 ne sont pas respectées ou que
l'organisme ne s'acquitte pas de ses obligations en application du présent
chapitre. Dans ce cas, l'organisme habilité tient à disposition de l'autorité
administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les
transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées
en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne et aux
autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne.<br />
En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation, les
documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des produits et des
équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et
direct pour la santé ou la sécurité publiques est établie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716652.xml
---
###### Article L557-42
Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les
exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas
été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures
correctives appropriées. Il ne délivre pas le certificat de conformité et en
informe l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027717179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/71/LEGIARTI000027717179.xml
---
###### Article L557-43
Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un
certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate
qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent
chapitre, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées
et suspend ou retire le certificat de conformité, si nécessaire.<br />
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet
requis, l'organisme habilité soumet à des restrictions, suspend ou retire le
certificat, selon le cas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716657.xml
---
###### Article L557-44
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses
décisions pour ses clients.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716659.xml
---
###### Article L557-45
Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du
Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des
législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la
directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du
Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous
pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE,
84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités
peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L.
557-31 et ne pas être soumis aux articles L. 557-32 et L. 557-38 à L. 557-41.

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716662
---
###### Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- [Sous-section 1 : Contrôles administratifs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives](sous-section_2)

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716664
---
###### Sous-section 1 : Contrôles administratifs
- [Article L557-46](article_l557-46.md)
- [Article L557-47](article_l557-47.md)
- [Article L557-48](article_l557-48.md)
- [Article L557-49](article_l557-49.md)
- [Article L557-50](article_l557-50.md)
- [Article L557-51](article_l557-51.md)
- [Article L557-52](article_l557-52.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027717274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/72/LEGIARTI000027717274.xml
---
###### Article L557-46
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes, les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et
de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles
nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et
des textes pris pour son application.<br />
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret
professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et
documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716668.xml
---
###### Article L557-47
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 557-46 ont accès aux espaces clos et
aux locaux susceptibles de contenir des produits ou des équipements soumis au
présent chapitre, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage
d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures
et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont
en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation ou de
commercialisation de ces produits et équipements.<br />
II. ― Ils ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage
d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716670.xml
---
###### Article L557-48
Lorsque l'accès aux lieux mentionnés au I de l'article L. 557-47 est refusé aux
agents ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont
pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter, dans les conditions prévues à
l'article L. 171-2.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027717317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/73/LEGIARTI000027717317.xml
---
###### Article L557-49
Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès
qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée
:<br />
1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort
d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;<br />
2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis
à au moins une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28.<br />
Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de
modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant
d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité administrative concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716674.xml
---
###### Article L557-50
Les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent prélever ou faire prélever
des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et
d'essai par un laboratoire qu'ils désignent.<br />
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, dont le nombre nécessaire est
conservé aux fins de contre-expertise.<br />
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au
laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de
prélèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716676.xml
---
###### Article L557-51
Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des
analyses et essais mentionnés à l'article L. 557-50, les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au
contrôle et, éventuellement, les véhicules qui les transportent.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai peut être prorogé
par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.<br />
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
l'article L. 557-46. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans
les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à
justifier cette mesure de consignation.<br />
Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde
de l'opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans
des locaux professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique ou,
dans le cas contraire, dans tout autre lieu que l'opérateur économique ou la
personne désignée par ses soins désignent ou, à défaut, dans tout autre lieu
désigné par les agents mentionnés à l'article L. 557-46.<br />
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tout
moyen au détenteur des produits ou équipements consignés.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure
de consignation à tout moment. La mesure de consignation est levée de plein
droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou
équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est
établie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716678.xml
---
###### Article L557-52
L'ensemble des frais induits par l'analyse des échantillons, leurs essais ou
consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur
de l'infraction en cas de non-conformité.

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716680
---
###### Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
- [Article L557-53](article_l557-53.md)
- [Article L557-54](article_l557-54.md)
- [Article L557-55](article_l557-55.md)
- [Article L557-56](article_l557-56.md)
- [Article L557-57](article_l557-57.md)
- [Article L557-58](article_l557-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716682.xml
---
###### Article L557-53
L'autorité administrative compétente demande à l'opérateur économique de mettre
un terme aux non-conformités suivantes :<br />
1° Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est apposé en violation des
exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé ;<br />
2° Les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ne sont pas établies ou
ne sont pas établies correctement ;<br />
3° La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 n'est pas
disponible ou n'est pas complète.<br />
Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative compétente recourt
aux dispositions de l'article L. 557-54.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716684.xml
---
###### Article L557-54
I. ― Au regard des manquements constatés, l'autorité administrative compétente,
après avoir invité l'opérateur économique concerné à prendre connaissance de ces
manquements et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas un
mois, peut mettre en demeure celui-ci de prendre, dans un délai n'excédant pas
un mois, toutes les mesures pour mettre en conformité, retirer ou rappeler tous
les produits ou tous les équipements pouvant présenter les mêmes non-conformités
que les échantillons prélevés, notamment ceux provenant des mêmes lots de
fabrication que les échantillons prélevés. L'opérateur économique concerné
informe les autres opérateurs économiques à qui il a fourni ces produits ou ces
équipements ainsi que leurs utilisateurs.<br />
II. ― A l'expiration du délai de mise en demeure, l'autorité administrative
compétente peut faire application des mesures mentionnées aux articles L. 171-7
et L. 171-8 dès lors que l'opérateur économique n'a pas pris les mesures
correctives mentionnées au I du présent article et n'a pas présenté la preuve de
la mise en œuvre de ces mesures.<br />
III. ― A l'expiration du premier délai mentionné au I, l'autorité administrative
compétente peut également faire procéder d'office, en lieu et place de
l'opérateur économique en cause, à la destruction, aux frais de cet opérateur
économique, des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces
produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité
publiques. Les sommes qui seraient consignées en application du II peuvent être
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716686.xml
---
###### Article L557-55
L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions de
l'article L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou qu'un équipement,
bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque pour
la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 557-1. Elle peut également
autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures visant à
supprimer ce risque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716688.xml
---
###### Article L557-56
L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de
vérification, d'entretien ou d'utilisation des produits ou des équipements en
vue de remédier au risque constaté.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716690.xml
---
###### Article L557-57
Lorsqu'un produit ou un équipement est exploité en méconnaissance des règles
mentionnées à l'article L. 557-28, l'autorité administrative compétente peut
recourir aux dispositions des articles L. 171-6 à L. 172-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716692.xml
---
###### Article L557-58
A l'expiration du premier délai mentionné au I de l'article L. 557-54,
l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende qui ne peut
être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière
qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :<br />
1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet
des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ;<br />
2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire désigné dans le
délai de deux jours mentionné à l'article L. 557-50 ;<br />
3° Pour un organisme habilité, valider une opération de contrôle prévue à
l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a
conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;<br />
4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre
non muni du marquage mentionné à l'article L. 557-4 ;<br />
5° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre
sans les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ;<br />
6° Introduire une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la
procédure mentionnée à l'article L. 557-5 auprès de plusieurs organismes
mentionnés à l'article L. 557-31 pour un même produit ou un même équipement ;<br />
7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer
aux personnes mentionnées à l'article L. 557-10 les informations mentionnées au
même article pendant la durée fixée ;<br />
8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux personnes mentionnées à
l'article L. 557-12 les informations et documents mentionnés au même article et
ne pas coopérer avec ces personnes ;<br />
9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité civile ;<br />
10° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à
l'article L. 557-42 en cas de constatation de non-respect des exigences de
sécurité par un fabricant ;<br />
11° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à
l'article L. 557-43 en cas de constatation de non-conformité d'un produit ou
d'un équipement ;<br />
12° Pour un organisme habilité, délivrer une attestation de conformité lorsque
la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;<br />
13° Pour un opérateur économique, ne pas mettre un terme aux non-conformités
mentionnées à l'article L. 557-53 ;<br />
14° Pour un importateur ou un distributeur, ne pas garantir la conformité d'un
produit ou d'un équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de
son stockage ou de son transport en application de l'article L. 557-13 ;<br />
15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application des articles L. 557-14 à L. 557-17 ;<br />
16° Pour un importateur, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ;<br />
17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application de la sous-section 3 de la même section 2 ;<br />
18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les
accidents susceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;<br />
19° Apposer le marquage mentionné à l'article L. 557-4 en violation du présent
chapitre.<br />
Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGISCTA000027716694
---
###### Section 6 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L557-59](article_l557-59.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027716696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716696.xml
---
###### Article L557-59
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions au présent chapitre :<br />
1° Les agents des douanes ;<br />
2° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br />
Ils sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies à l'article L.
557-46, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret
professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et
documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGISCTA000027716698
---
###### Section 7 : Sanctions pénales
- [Article L557-60](article_l557-60.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716700.xml
---
###### Article L557-60
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :<br />
1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre
ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à
l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la
conformité mentionnée à l'article L. 557-5 ;<br />
2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle
prévues à l'article L. 557-28 ont conclu à la non-conformité du produit ou de
l'équipement ;<br />
3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation
prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;<br />
4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une
mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;<br />
5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur
le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGISCTA000027716703
---
###### Section 8 : Mise en œuvre
- [Article L557-61](article_l557-61.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716705.xml
---
###### Article L557-61
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.