Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Abrogation du décret 92-647.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855793
NOR: ETLL1231721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/57/JORFTEXT000026855793.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023760459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760459.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028150982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/09/LEGIARTI000028150982.xml
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###### Article R221-22
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " produits de construction ” : les produits définis au premier alinéa de
l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à
l'usage des produits de construction ;<br />
- produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;<br />
" Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
" Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des
conditions normales de température et de pression atmosphérique ;<br />
" mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
" mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués
sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.