LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654397 Identifiant: LEGIARTI000049572768
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###### Article L542-12 ###### Article L542-12
@ -63,8 +63,9 @@ communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires
compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après
avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br /> radioprotection, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces
coûts et la rend publique.<br />
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes
d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043742 Identifiant: LEGIARTI000049572147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572147.xml
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###### Article L542-3 ###### Article L542-3
@ -17,9 +17,13 @@ qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est tran
au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, et il est rendu public.<br /> scientifiques et technologiques, et il est rendu public.<br />
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet
relevant de son domaine de compétence.<br />
La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :<br /> La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :<br />
1° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
;<br /> ;<br />
@ -55,18 +59,18 @@ applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets
radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de
participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes
en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et l'autorité en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de
compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de
installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et
résultats de leur évaluation.<br /> leur transmettent les résultats de leur évaluation.<br />
Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, au Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce
mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation
lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission
autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous
protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.<br /> réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.<br />
Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en
matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en