diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307256
###### Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération
+- [Article R541-48-2](article_r541-48-2.md)
- [Article D541-48-1](article_d541-48-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043720214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/02/LEGIARTI000043720214.xml
+---
+
+###### Article R541-48-2
+
+I.-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est
+justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de
+l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une
+attestation délivrée par une personne tierce accréditée, selon des modalités
+définies par arrêté du ministre chargé des installations classées.
+
+II.-Le prix hors taxe habituellement facturé pour des déchets de même nature
+prévu à l'article L. 541-30-2 est calculé en faisant la moyenne, pondérée par la
+quantité de déchets réceptionnés sur la période considérée, des prix hors taxe
+facturés aux différents producteurs ou détenteurs pour les déchets de même
+nature réceptionnés dans l'installation de stockage et dont le prix n'est pas
+plafonné en application de l'article L. 541-30-2.
+
+Cette moyenne est calculée sur les douze mois précédant le mois avant celui de
+la réception des déchets dans l'installation de stockage.
+
+Cette moyenne ne tient pas compte des prix facturés à un établissement
+appartenant à l'entreprise exploitante de l'installation, ni à une entreprise
+distincte appartenant au même groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de
+commerce, lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne qui résulte de
+l'application des premier et deuxième alinéas du présent II.
+
+Le prix qui résulte de l'application du présent II ne peut être inférieur au
+coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de
+la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
+décharge des déchets. Si tel est le cas, l'exploitant facture au producteur ou
+au détenteur des déchets mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-30-2 un
+prix permettant de couvrir l'ensemble des coûts mentionnés à l'article 10 de
+cette directive, à l'exclusion de tout autre coût. Il tient les pièces
+justificatives nécessaires à la disposition de l'autorité administrative
+compétente.
+
+Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont
+identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7.