diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 5051d784b9..c09e761fcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307256 ###### Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération +- [Article R541-48-2](article_r541-48-2.md) - [Article D541-48-1](article_d541-48-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r541-48-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r541-48-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5e4d56b603 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r541-48-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043720214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/02/LEGIARTI000043720214.xml +--- + +###### Article R541-48-2 + +I.-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est +justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de +l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une +attestation délivrée par une personne tierce accréditée, selon des modalités +définies par arrêté du ministre chargé des installations classées.
+ +II.-Le prix hors taxe habituellement facturé pour des déchets de même nature +prévu à l'article L. 541-30-2 est calculé en faisant la moyenne, pondérée par la +quantité de déchets réceptionnés sur la période considérée, des prix hors taxe +facturés aux différents producteurs ou détenteurs pour les déchets de même +nature réceptionnés dans l'installation de stockage et dont le prix n'est pas +plafonné en application de l'article L. 541-30-2.
+ +Cette moyenne est calculée sur les douze mois précédant le mois avant celui de +la réception des déchets dans l'installation de stockage.
+ +Cette moyenne ne tient pas compte des prix facturés à un établissement +appartenant à l'entreprise exploitante de l'installation, ni à une entreprise +distincte appartenant au même groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de +commerce, lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne qui résulte de +l'application des premier et deuxième alinéas du présent II.
+ +Le prix qui résulte de l'application du présent II ne peut être inférieur au +coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de +la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en +décharge des déchets. Si tel est le cas, l'exploitant facture au producteur ou +au détenteur des déchets mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-30-2 un +prix permettant de couvrir l'ensemble des coûts mentionnés à l'article 10 de +cette directive, à l'exclusion de tout autre coût. Il tient les pièces +justificatives nécessaires à la disposition de l'autorité administrative +compétente.
+ +Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont +identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7.