Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7e20d41fc7
commit 8bc63f76d0

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627347 Identifiant: LEGIARTI000037601717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601717.xml
--- ---
###### Article R213-48-47 ###### Article R213-48-47
@ -14,9 +14,10 @@ commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.<br /> publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.<br />
L'opposition prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes :<br /> réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les
indications suivantes :<br />
1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente,
celle de son établissement ;<br /> celle de son établissement ;<br />
@ -25,31 +26,31 @@ celle de son établissement ;<br />
sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct
;<br /> ;<br />
3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel 3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la
l'opposition est faite ;<br /> saisie est faite ;<br />
4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est
effectuée ;<br /> effectuée ;<br />
5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour
le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle elles
elles se rapportent ;<br /> se rapportent ;<br />
6° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L. 6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L.
213-11-13 ;<br /> 213-11-13 ;<br />
7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le 7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le
créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans
la limite de ce qu'il doit au débiteur ;<br /> la limite de ce qu'il doit au débiteur ;<br />
8° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour 8° L'indication que la saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles
lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas
qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers,
créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution
attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification
notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une
d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br /> liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour 9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives
@ -59,17 +60,17 @@ créances, délégations ou saisies antérieures ;<br />
10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans 10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans
motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et
condamné au paiement des causes de l'opposition.<br /> condamné au paiement des causes de la saisie.<br />
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que Lorsque la saisie porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre de
d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public saisie doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire
assignataire de la dépense.<br /> de la dépense.<br />
L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en
informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint la
l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère saisie du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement
directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers
informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.<br /> détenteur et donne la mainlevée de la saisie.<br />
Les frais de procédure sont à la charge du contribuable. Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.