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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026627347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627347.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037601717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601717.xml
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###### Article R213-48-47
@@ -14,9 +14,10 @@ commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
-L'opposition prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre
-recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes :
+La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est
+notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les
+indications suivantes :
1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente,
celle de son établissement ;
@@ -25,31 +26,31 @@ celle de son établissement ;
sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct
;
-3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel
-l'opposition est faite ;
+3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la
+saisie est faite ;
-4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est
+4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est
effectuée ;
5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour
-le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle
-elles se rapportent ;
+le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle elles
+se rapportent ;
-6° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L.
+6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L.
213-11-13 ;
7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le
créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans
la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
-8° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour
-lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ;
-qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
-créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
-attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
-notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
-jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
-d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
+8° L'indication que la saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles
+elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas
+d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers,
+même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution
+immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification
+ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement
+portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une
+liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives
@@ -59,17 +60,17 @@ créances, délégations ou saisies antérieures ;
10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans
motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et
-condamné au paiement des causes de l'opposition.
+condamné au paiement des causes de la saisie.
-Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
-défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre
-d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public
-assignataire de la dépense.
+Lorsque la saisie porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
+défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre de
+saisie doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire
+de la dépense.
L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en
-informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint
-l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère
-directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en
-informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
+informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint la
+saisie du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement
+de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers
+détenteur et donne la mainlevée de la saisie.
Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.