Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026627347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627347.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037601717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601717.xml
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###### Article R213-48-47
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@ -14,9 +14,10 @@ commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n
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2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.<br />
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L'opposition prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre
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recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes :<br />
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La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est
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notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les
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indications suivantes :<br />
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1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente,
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celle de son établissement ;<br />
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@ -25,31 +26,31 @@ celle de son établissement ;<br />
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sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct
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;<br />
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3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel
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l'opposition est faite ;<br />
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3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la
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saisie est faite ;<br />
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4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est
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4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est
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effectuée ;<br />
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5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour
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le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle
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elles se rapportent ;<br />
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le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle elles
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se rapportent ;<br />
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6° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L.
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6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L.
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213-11-13 ;<br />
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7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le
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créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans
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la limite de ce qu'il doit au débiteur ;<br />
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8° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour
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lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ;
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qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
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créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
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attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
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notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
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jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
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d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
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8° L'indication que la saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles
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elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas
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d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers,
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même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution
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immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification
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ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement
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portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une
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liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
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9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
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communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives
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@ -59,17 +60,17 @@ créances, délégations ou saisies antérieures ;<br />
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10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans
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motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et
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condamné au paiement des causes de l'opposition.<br />
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condamné au paiement des causes de la saisie.<br />
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Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
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défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre
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d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public
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assignataire de la dépense.<br />
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Lorsque la saisie porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
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défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre de
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saisie doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire
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de la dépense.<br />
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L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en
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informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint
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l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère
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directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en
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informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.<br />
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informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint la
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saisie du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement
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de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers
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détenteur et donne la mainlevée de la saisie.<br />
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Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.
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