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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026947239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947239.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066536.xml
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###### Article L541-10-1
-I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
+I. – A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des
utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à
l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi
@@ -18,26 +18,18 @@ produits.
La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du IV.
-II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
+II. – Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
-1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou
-une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte
-exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
+1° (Abrogé)
2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous
un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou
plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de
la culture ;
-3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
-1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux
-dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de
-l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une
-des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72.
-L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que
-s'il est annoncé au sommaire de cette publication.
+3° (Abrogé)
-III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
+III. – Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes
et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.
@@ -50,34 +42,38 @@ conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateu
finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
-IV. - Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est
+IV. – Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est
versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux
collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte,
de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
-La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des
-établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des
-déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au
-profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination
-des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont
-utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des
-déchets.
+Pour les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
+1er août 1986 précitée, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de
+l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas
+constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article
+72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et
+annoncés au sommaire de cette publication, la contribution mentionnée au premier
+alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de
+prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts
+publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser
+le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions
+selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des
+caractéristiques des publications.
-Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
-fixé par décret.
+Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités
+territoriales, de l'économie et de l'industrie.
-V. - (Abrogé)
+V. – (Abrogé)
-VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :
+VI. – Pour l'application du présent article, on entend par :
1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers
-d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage
-fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;
+d'hygiène et des papiers d'emballage ;
2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les
-papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des
-papiers carbone, autocopiant et stencils ;
+papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales ;
3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait
émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et