Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000017728823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/88/LEGIARTI000017728823.xml
Date de début: 2008-03-28
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018440419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/04/LEGIARTI000018440419.xml
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###### Article R214-1
@ -13,11 +13,11 @@ La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
figure au tableau annexé au présent article.<br />
<strong>Tableau de l'article R. 214-1 </strong><br />
<b>Tableau de l'article R. 214-1 :</b><br />
<strong
<b
>Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement </strong
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement </b
><br />
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec
@ -30,9 +30,9 @@ ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont
définies par l'article R. 214-112.<br />
<strong>TITRE Ier </strong><br />
<b>TITRE Ier </b><br />
<strong>PRÉLÈVEMENTS </strong><br />
<b>PRÉLÈVEMENTS </b><br />
1. 1. 1. 0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
@ -82,9 +82,9 @@ titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :<br />
2° Dans les autres cas (D).<br />
<strong>TITRE II </strong><br />
<b>TITRE II </b><br />
<strong>REJETS </strong><br />
<b>REJETS </b><br />
2. 1. 1. 0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de
@ -181,10 +181,9 @@ rubriques 2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0, des épandages visés aux rubriques 2. 1. 3. 0
2. 3. 2. 0. Recharge artificielle des eaux souterraines (A).<br />
<strong>TITRE III </strong><br />
<b>TITRE III </b><br />
<strong>IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE </strong
><br />
<b>IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE </b><br />
3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :<br />
@ -235,15 +234,15 @@ artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :<br />
3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :<br />
des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :<br />
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;<br />
2° Dans les autres cas (D).<br />
3. 2. 1. 0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et
du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année
:<br />
@ -322,9 +321,9 @@ superficie :<br />
liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou
supérieur à 5 000 m2 (A).<br />
<strong>TITRE IV </strong><br />
<b>TITRE IV </b><br />
<strong>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN </strong><br />
<b>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN </b><br />
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par :<br />
@ -402,11 +401,11 @@ Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions
dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à
déclaration.<br />
<strong>TITRE V </strong><br />
<b>TITRE V </b><br />
<strong
<b
>RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET
SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </strong
SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </b
><br />
Les règles de procédure prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont