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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000017728823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/88/LEGIARTI000017728823.xml
+Date de début: 2008-03-28
+Date de fin: 2012-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000018440419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/04/LEGIARTI000018440419.xml
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###### Article R214-1
@@ -13,11 +13,11 @@ La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
figure au tableau annexé au présent article.
-Tableau de l'article R. 214-1
+Tableau de l'article R. 214-1 :
-Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
- application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec
@@ -30,9 +30,9 @@ ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.
Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont
définies par l'article R. 214-112.
-TITRE Ier
+TITRE Ier
-PRÉLÈVEMENTS
+PRÉLÈVEMENTS
1. 1. 1. 0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
@@ -82,9 +82,9 @@ titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
2° Dans les autres cas (D).
-TITRE II
+TITRE II
-REJETS
+REJETS
2. 1. 1. 0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de
@@ -181,10 +181,9 @@ rubriques 2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0, des épandages visés aux rubriques 2. 1. 3. 0
2. 3. 2. 0. Recharge artificielle des eaux souterraines (A).
-TITRE III
+TITRE III
-IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
+IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
@@ -235,15 +234,15 @@ artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
-des batraciens :
+des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
+détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3. 2. 1. 0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
-visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et
-du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
+visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année
:
@@ -322,9 +321,9 @@ superficie :
liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou
supérieur à 5 000 m2 (A).
-TITRE IV
+TITRE IV
-IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN
+IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par :
@@ -402,11 +401,11 @@ Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions
dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à
déclaration.
-TITRE V
+TITRE V
-RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET
- SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les règles de procédure prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont