Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025377246
NOR: DEVP1123456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/72/JORFTEXT000025377246.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025387858
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire](chapitre_iv)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025387882
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##### Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
- [Article R523-12](article_r523-12.md)
- [Article R523-13](article_r523-13.md)
- [Article R523-14](article_r523-14.md)
- [Article R523-15](article_r523-15.md)
- [Article R523-16](article_r523-16.md)
- [Article R523-17](article_r523-17.md)
- [Article R523-18](article_r523-18.md)
- [Article R523-19](article_r523-19.md)
- [Article R523-20](article_r523-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/85/LEGIARTI000025378597.xml
---
###### Article R523-12
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
" Substance à l'état nanoparticulaire ” : substance telle que définie à
l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006, fabriquée intentionnellement à
l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme
d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des
particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou
plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.<br />
Cette proportion minimale peut être réduite dans des cas spécifiques lorsque
cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à
la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité. Elle est précisée par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de
la santé, du travail et de l'industrie.<br />
Par dérogation à cette définition, les fullerènes, les flocons de graphène et
les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions
externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des substances à l'état
nanoparticulaire.<br />
Aux fins de cette définition, les termes " particule ”, " agglomérat ” et "
agrégat ” sont définis comme suit :<br />
a) On entend par " particule ” un fragment de matière possédant des contours
physiques bien définis ;<br />
b) On entend par " agrégat ” une particule constituée de particules fortement
liées ou fusionnées ;<br />
c) On entend par " agglomérat ” un amas de particules ou d'agrégats faiblement
liés dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses
constituants individuels.<br />
" Substance à l'état nanoparticulaire contenue dans un mélange sans y être liée
” : substance à l'état nanoparticulaire incorporée intentionnellement dans un
mélange dont elle est susceptible d'être extraite ou libérée dans des conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;<br />
” Territoire ” : le territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie,
de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
" Fabricant ” : toute personne fabriquant dans l'exercice de ses activités
professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur
cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l'état nanoparticulaire, en
l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à
rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation ;<br />
" Importateur ” : toute personne qui introduit dans l'exercice de ses activités
professionnelles sur le territoire une substance à l'état nanoparticulaire, en
l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à
rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat tiers ;<br />
" Distributeur ” : toute personne établie sur le territoire, y compris un
détaillant, qui exécute des opérations de stockage et de cession à titre onéreux
ou gratuit à des utilisateurs professionnels d'une substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou
d'un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales
ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;<br />
" Utilisateur professionnel ” : toute personne établie sur le territoire, autre
que le fabricant ou l'importateur, qui utilise, dans l'exercice de ses activités
professionnelles une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue
dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle
substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
d'utilisation ;<br />
" Recherche et développement scientifiques ” : toute activité d'expérimentation
scientifique, d'analyse ou de recherche, telle que définie à l'article 3 du
règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
" Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les
processus ” : tout développement scientifique lié à l'élaboration de produits ou
à la diversification des utilisations d'une substance, tel que défini à
l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378600.xml
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###### Article R523-13
Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la déclaration exigée à
l'article L. 523-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100
grammes par an de cette substance.<br />
Cette déclaration est adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre
chargé de l'environnement. Elle se rapporte à l'année civile précédente et
mentionne les données exigées à l'article L. 523-1. La gestion des déclarations
et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture,
de la santé, du travail et de l'industrie précise le contenu et les conditions
de présentation de cette déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378602.xml
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###### Article R523-14
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité
de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, le
déclarant peut se contenter de ne déclarer que son identité et le secteur
d'activité concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378604.xml
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###### Article R523-15
Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R.
523-13 sont des organismes publics de recherche, la déclaration qu'ils
effectuent peut être une déclaration unique couvrant l'ensemble de leurs
activités de recherche.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la recherche
précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration
unique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378606.xml
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###### Article R523-16
Si la déclaration mentionnée aux articles R. 523-13 à R. 523-15 est incomplète,
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail demande au déclarant de la compléter ou d'apporter les précisions
nécessaires dans un délai de deux mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378608.xml
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###### Article R523-17
Les informations mentionnées à l'article L. 523-2 sont transmises à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé
par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000025378610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378610.xml
---
###### Article R523-18
Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la
confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte
au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des
résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.<br />
Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles
jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le
ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.<br />
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité
de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise
sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées
comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378612.xml
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###### Article R523-19
La mise à disposition du public prévue aux articles L. 523-1 et L. 523-2 est
réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378614.xml
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###### Article R523-20
Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L.
523-1 du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative
à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article,
elle le signale dans sa déclaration. Elle transmet alors une demande justifiée
de dérogation au ministre de la défense dans un délai maximum de cinq jours à
compter de la date de la déclaration.<br />
La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense. La dérogation
est notifiée au demandeur et transmise à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En l'absence de
décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande, celle-ci est réputée rejetée.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'environnement précise les conditions de présentation et d'instruction des
demandes de dérogation.