Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-15
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000039625738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625738.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2020-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000042086889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/68/LEGIARTI000042086889.xml
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###### Article R123-8
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1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le
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rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le
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cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité
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environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4,
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l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et
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à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
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mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de
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l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à
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l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
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l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de
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l'autorité environnementale ;<br />
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2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise
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après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant
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pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle
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est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
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181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les
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coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
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projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus
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importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales
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raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le
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projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;<br />
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après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à
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évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence
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environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique,
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une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la
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personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de
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l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou
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programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles,
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notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme
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soumis à enquête a été retenu ;<br />
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3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
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l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
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