Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048218963
NOR: TREL2313118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/21/89/JORFTEXT000048218963.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-19 00:00:00 +02:00
parent 3932f117a5
commit 891b30f978
3 changed files with 53 additions and 34 deletions

View file

@ -1,29 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000037281165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281165.xml
Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048219505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219505.xml
---
###### Article R413-2
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant
en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants
d'établissements soumis aux dispositions du présent chapitre et des
personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la
protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le
fonctionnement et en nomme les membres. Par exception au 3° de l'article R.
133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les
personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale
consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou
d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la
commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :<br />
Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à
améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des
animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur
les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le premier
alinéa de l'article R. 413-6. Elle est également chargée d'organiser l'épreuve
d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R. 413-4 et au II de l'article
R. 413-26.
1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle
exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à
l'article R. 413-5 ;<br />
2° Emet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements
fixes ou mobiles dont l'objet principal est la présentation au public d'animaux
appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles
le certificat peut être délivré sans consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier
et troisième alinéas de l'article R. 413-6 ;<br />
3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des
personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du
fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées,
conformément aux articles R. 413-23-5 et R. 413-23-7 ;<br />
4° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle
exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de
l'article R. 413-26 ;<br />
5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de
capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 ;<br />
6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de
capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l'article R.
413-26.<br />
II.-Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le
public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres
titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
sont remplacées, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants
nommés dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000035473819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml
Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048219549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219549.xml
---
###### Article R413-4
@ -69,7 +69,7 @@ délivrée.<br />
En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la
sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et
la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par
l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir
l'article L. 413-9 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir
au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède
les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire
français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000024286394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286394.xml
Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048219519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219519.xml
---
###### Article R413-26
@ -19,7 +19,7 @@ professionnelle.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après
avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale
instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience
instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience
professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.<br />
II. La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans