From 891b30f9785982e736006816c06494cc9c7d5bc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Oct 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-954=20du=2016=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202023=20relatif=20=C3=A0=20la=20Commission=20nationale?= =?UTF-8?q?=20consultative=20pour=20la=20faune=20sauvage=20captive?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048218963 NOR: TREL2313118D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/21/89/JORFTEXT000048218963.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md | 63 ++++++++++++------- .../sous-section_1/article_r413-4.md | 12 ++-- .../sous-section_1/article_r413-26.md | 12 ++-- 3 files changed, 53 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md index ba5a1a819b..85bdff7653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md @@ -1,29 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-04 -Date de fin: 2023-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000037281165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281165.xml +Date de début: 2023-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048219505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219505.xml --- ###### Article R413-2 -Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant -en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants -d'établissements soumis aux dispositions du présent chapitre et des -personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la -protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le -fonctionnement et en nomme les membres. Par exception au 3° de l'article R. -133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les -personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale -consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou -d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
+I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la +commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
-Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à -améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des -animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur -les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le premier -alinéa de l'article R. 413-6. Elle est également chargée d'organiser l'épreuve -d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R. 413-4 et au II de l'article -R. 413-26. +1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle +exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à +l'article R. 413-5 ;
+ +2° Emet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements +fixes ou mobiles dont l'objet principal est la présentation au public d'animaux +appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles +le certificat peut être délivré sans consultation de la commission +départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier +et troisième alinéas de l'article R. 413-6 ;
+ +3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des +personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du +fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, +conformément aux articles R. 413-23-5 et R. 413-23-7 ;
+ +4° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle +exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de +l'article R. 413-26 ;
+ +5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de +capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces +non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 ;
+ +6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de +capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public +d'animaux d'espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l'article R. +413-26.
+ +II.-Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le +public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres +titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive +sont remplacées, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants +nommés dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md index aa6eb35858..c7488ad49b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2023-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000035473819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml +Date de début: 2023-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048219549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219549.xml --- ###### Article R413-4 @@ -69,7 +69,7 @@ délivrée.
En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par -l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir +l'article L. 413-9 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-26.md index f09d7255bf..12f85acfea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2023-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000024286394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286394.xml +Date de début: 2023-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048219519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219519.xml --- ###### Article R413-26 @@ -19,7 +19,7 @@ professionnelle.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale -instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience +instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.
II. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans