Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L581-27 ###### Article L581-27
@ -13,7 +13,7 @@ Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend
un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en
conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en
cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.<br /> cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475437 Identifiant: LEGIARTI000041411367
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###### Article L581-28 ###### Article L581-28
@ -13,6 +13,6 @@ Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaît
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté,
le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un
délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de
de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans
dans les conditions prévues par l'article L. 581-30. les conditions prévues par l'article L. 581-30.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L581-30 ###### Article L581-30
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour
jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable
redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne
préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du
l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
d'Etat.<br />
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025560269 Identifiant: LEGIARTI000041410691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410691.xml
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###### Article L581-43 ###### Article L581-43
@ -34,4 +34,10 @@ un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des
décrets en Conseil d'Etat précités.<br /> décrets en Conseil d'Etat précités.<br />
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre,
qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.<br />
A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du
présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en
application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées
au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans,
sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.