diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md index 2123237d68f..45574304256 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475432.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml --- ###### Article L581-27 @@ -13,7 +13,7 @@ Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend -un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en +un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md index d56e3538c5f..afe8b030c30 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475437.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411367.xml --- ###### Article L581-28 @@ -13,6 +13,6 @@ Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaît que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un -délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue -de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte -dans les conditions prévues par l'article L. 581-30. +délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de +ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans +les conditions prévues par l'article L. 581-30. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md index 1b74a21e7c2..8f4033f143a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475660.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411361.xml --- ###### Article L581-30 -A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au -jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est -redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou -préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de -l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.
+A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour +de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable +d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne +maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du +coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md index 672a8ad1dc6..3e070e4d701 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025560269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560269.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041410691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410691.xml --- ###### Article L581-43 @@ -34,4 +34,10 @@ un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, -qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. +qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
+ +A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du +présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en +application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées +au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, +sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.