Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475432.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411374
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###### Article L581-27
@ -13,7 +13,7 @@ Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend
un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en
un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en
conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en
cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475437
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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411367.xml
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###### Article L581-28
@ -13,6 +13,6 @@ Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaît
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté,
le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un
délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue
de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte
dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.
délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de
ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans
les conditions prévues par l'article L. 581-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475660.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411361.xml
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###### Article L581-30
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au
jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est
redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou
préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour
de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable
d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne
maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du
coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025560269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560269.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041410691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410691.xml
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###### Article L581-43
@ -34,4 +34,10 @@ un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des
décrets en Conseil d'Etat précités.<br />
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre,
qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.<br />
A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du
présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en
application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées
au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans,
sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.