Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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République française 2021-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108630
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Patrimoine naturel](livre_iv)
- [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte](livre_vi)
- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii)

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195246
- [Article L218-22](article_l218-22.md)
- [Article L218-23](article_l218-23.md)
- [Article L218-24](article_l218-24.md)
- [Article L218-25](article_l218-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964367.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043238535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238535.xml
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###### Article L218-11
@ -16,5 +16,14 @@ d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe
II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives
transportées en vrac, de la convention Marpol.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des
hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des
dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil
international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux
polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides
nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des
dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même
Recueil.<br />
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964384.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043238532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238532.xml
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###### Article L218-12
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150
tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux
dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions
d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute
inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure
à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
150 kilowatts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964381.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043238529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238529.xml
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###### Article L218-13
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à
150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400
tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une
plate-forme.
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions
d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute
supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute
supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de
l'exploitation à bord d'une plate-forme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000031695050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/50/LEGIARTI000031695050.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043238538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238538.xml
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###### Article L218-15
@ -14,6 +14,13 @@ tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la
convention MARPOL.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des
eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie
II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans
les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même
chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du
chapitre V de la partie II-A du même Recueil.<br />
II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043238541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238541.xml
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###### Article L218-25
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout exploitant, propriétaire du
navire, ou son représentant à bord du navire de :<br />
1° Ne pas surveiller les émissions de dioxyde de carbone du navire conformément
à l'article 8 et dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement
(UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la
surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de
carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE
;<br />
2° Ne pas déclarer les émissions de dioxyde de carbone du navire dans les
conditions prévues aux articles 11 et 12.1 du règlement (UE) 2015/757 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la
déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du
transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006129027
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043238556
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### Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
### Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française](titre_ii)