Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108630
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii) - [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Patrimoine naturel](livre_iv) - [Livre IV : Patrimoine naturel](livre_iv)
- [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v) - [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte](livre_vi) - [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii) - [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii)

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195246
- [Article L218-22](article_l218-22.md) - [Article L218-22](article_l218-22.md)
- [Article L218-23](article_l218-23.md) - [Article L218-23](article_l218-23.md)
- [Article L218-24](article_l218-24.md) - [Article L218-24](article_l218-24.md)
- [Article L218-25](article_l218-25.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-03-18 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000022964367 Identifiant: LEGIARTI000043238535
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###### Article L218-11 ###### Article L218-11
@ -16,5 +16,14 @@ d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe
II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives
transportées en vrac, de la convention Marpol.<br /> transportées en vrac, de la convention Marpol.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des
hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des
dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil
international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux
polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides
nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des
dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même
Recueil.<br />
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende. et 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964384 Identifiant: LEGIARTI000043238532
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###### Article L218-12 ###### Article L218-12
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions
pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute
tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure
dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts. à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
150 kilowatts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964381 Identifiant: LEGIARTI000043238529
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###### Article L218-13 ###### Article L218-13
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions
pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute
150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute
tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de
plate-forme. l'exploitation à bord d'une plate-forme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27 Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695050 Identifiant: LEGIARTI000043238538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/50/LEGIARTI000031695050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238538.xml
--- ---
###### Article L218-15 ###### Article L218-15
@ -14,6 +14,13 @@ tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la
convention MARPOL.<br /> convention MARPOL.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des
eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie
II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans
les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même
chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du
chapitre V de la partie II-A du même Recueil.<br />
II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043238541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238541.xml
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###### Article L218-25
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout exploitant, propriétaire du
navire, ou son représentant à bord du navire de :<br />
1° Ne pas surveiller les émissions de dioxyde de carbone du navire conformément
à l'article 8 et dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement
(UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la
surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de
carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE
;<br />
2° Ne pas déclarer les émissions de dioxyde de carbone du navire dans les
conditions prévues aux articles 11 et 12.1 du règlement (UE) 2015/757 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la
déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du
transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE.

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129027 Identifiant: LEGISCTA000043238556
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### Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ### Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française](titre_ii) - [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française](titre_ii)