LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033033554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033554.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846270.xml
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###### Article L411-5
@ -18,14 +18,38 @@ naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauva
d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes ;<br />
pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la
liste de tous les spécimens interdits d'espèces animales à la fois non indigènes
au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le président du
conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en
application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des
spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L.
201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux
végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur
cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire
d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes.<br />
pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la
liste de tous les spécimens interdits d'espèces végétales à la fois non
indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président
du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en
application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des
spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L.
201-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis
conforme du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles
espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs
espèces peut être autorisée par l'autorité administrative ou, dans la
collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif pour des motifs
d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.