Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la "participation du public à l'élaboration des grands projets", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000232649 NOR: DEVD0200078D Ancien identifiant: 1DE0021275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/26/JORFTEXT000000232649.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000034509016
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Date de début: 2021-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043940007
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||||
###### Article R121-2
|
||||
|
@ -15,225 +15,236 @@ saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives
|
|||
aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de
|
||||
l'article L. 121-8.<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Catégories d'opérations</p>
|
||||
<p align="center">mentionnées à l'article L. 121-8</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Seuils et critères</p>
|
||||
<p align="center">(montants financiers hors taxe)</p>
|
||||
<p align="center">mentionnés à l'article L. 121-8-I</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Seuils et critères</p>
|
||||
<p align="center">mentionnés à l'article L. 121-8-II</p>
|
||||
</td>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-8-I
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-8-II
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de
|
||||
routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;<br />
|
||||
routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" rowspan="4">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à
|
||||
40 km.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40
|
||||
km.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" rowspan="4">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à
|
||||
20 km.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20
|
||||
km.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en
|
||||
faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;<br />
|
||||
faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>c) Création de lignes ferroviaires ;<br /></td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
c) Création de lignes ferroviaires ;
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux
|
||||
existants.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.
|
||||
</p>
|
||||
existants.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure
|
||||
à 200 ha.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à
|
||||
100 ha.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">4. Création de lignes électriques.</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur
|
||||
supérieure à 10 km.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à
|
||||
200 ha.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur
|
||||
aérienne supérieure à 15 km.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à
|
||||
100 ha.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
|
||||
d'hydrocarbures ou de produits chimiques
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4. Création de lignes électriques.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
|
||||
millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur
|
||||
supérieure à 10 km.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
|
||||
millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur
|
||||
aérienne supérieure à 15 km.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">6. supprimé</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
|
||||
d'hydrocarbures ou de produits chimiques
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">supprimé</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
|
||||
millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">supprimé</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
|
||||
millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">7. Création d'une installation nucléaire de base.</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
6. Création d'une installation nucléaire de base.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût
|
||||
supérieur à 300 M €.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur
|
||||
à 460 M €.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût
|
||||
supérieur à 150 M €.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur
|
||||
à 230 M €.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
|
||||
</p>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
300 M €.
|
||||
</p>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
460 M €.
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
150 M €.
|
||||
</p>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
230 M €.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">11. Equipements industriels.</p>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
10. Equipements industriels.
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
300 M €.
|
||||
</p>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
600 M €.
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
150 M €.
|
||||
</p>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
300 M €.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509037.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043743290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/32/LEGIARTI000043743290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-7
|
||||
|
||||
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public
|
||||
est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix
|
||||
I.-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est
|
||||
nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix
|
||||
membres, y compris le président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission
|
||||
|
@ -23,12 +23,12 @@ proposition du président de la commission particulière.<br />
|
|||
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné
|
||||
en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision
|
||||
imposant l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne
|
||||
publique responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué
|
||||
conformément au I de l'article L. 121-8, un document de synthèse présentant le
|
||||
projet, plan ou programme. Ce document est publié sur le site internet de la
|
||||
Commission nationale du débat public.<br />
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II.-Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision imposant
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l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique
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responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué conformément
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au I de l'article L. 121-8, un document de synthèse présentant le projet, plan
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ou programme. Ce document est publié sur le site internet de la Commission
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nationale du débat public.<br />
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Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
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susmentionnée, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
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@ -38,20 +38,21 @@ nationale du débat public, le dossier qui sera soumis au débat.<br />
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Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable peut également proposer
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des modalités d'organisation et un calendrier du débat.<br />
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III. - Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier
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complet, elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités
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d'organisation du débat.<br />
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III.-Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier complet,
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elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités d'organisation
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du débat.<br />
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IV. - La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à une
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expertise complémentaire et, le cas échéant, cette expertise complémentaire,
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IV.-La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à des
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études techniques ou des études complémentaires et, le cas échéant, celles-ci,
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sont publiées sur son site internet.<br />
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La commission veille à ce que l'expertise soit réalisée par un organisme n'ayant
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pas eu à connaître du projet, plan ou programme. Le maître d'ouvrage ou la
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personne publique responsable fournit à la demande de la commission, les
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éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette expertise.<br />
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La commission veille à ce que l'expertise ou étude soit réalisée par un
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organisme n'ayant pas eu à connaître du projet, plan ou programme. Le maître
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d'ouvrage ou la personne publique responsable fournit à la demande de la
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commission, les éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette
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expertise ou étude.<br />
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V. - Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du
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V.-Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du
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déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de
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telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du
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débat public, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site
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