Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Application des articles 8 et 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363400
NOR: ENVE9310014D
Ancien identifiant: 1DX9931038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/34/JORFTEXT000000363400.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-08
Date de fin: 2021-08-01
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Date de début: 2021-08-01
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###### Article R211-77
@ -27,7 +27,7 @@ telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action
mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
II.-Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour l'application du I, un
projet de désignation des zones vulnérables, en concertation avec les
projet de désignation des zones vulnérables, en concertation avec des
organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de
l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées
qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de