diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index d0892eb20a6..75ced039f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732 - [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md) - [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md) - [Article L110-2](article_l110-2.md) +- [Article L110-3](article_l110-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md index f950559fc4d..2167c29ca16 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md @@ -1,25 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031066093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066093.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033501.xml ---

Article L110-1

-I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la -qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les -équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun -de la nation.
+I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les +sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants +et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine +génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.
-II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en -état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de -développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la -santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations -futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en -définissent la portée, des principes suivants :
+Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la +constitution de ce patrimoine.
+ +On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des +organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, +marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques +dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre +espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les +organismes vivants.
+ +II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur +restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur +capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont +d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à +satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes +sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. +Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des +principes suivants :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder @@ -29,7 +41,14 @@ acceptable ;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques -disponibles à un coût économiquement acceptable ;
+disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter +les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en +réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont +pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels +et des fonctions écologiques affectées ;
+ +Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, +voire tendre vers un gain de biodiversité ;
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent @@ -41,14 +60,37 @@ relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en -considération par l'autorité compétente.
+considération par l'autorité compétente ;
+ +6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans +toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement +des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants +et des milieux naturels ou aménagés ;
+ +7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages +peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;
+ +8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, +l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces +agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique +et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être +vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation +des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui +utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou +créer de la biodiversité ;
+ +9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, +assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à +l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte +tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :
1° La lutte contre le changement climatique ;
-2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
+2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la +sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
@@ -67,7 +109,13 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. @@ -84,7 +132,13 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b94cb72efb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/92/LEGIARTI000033019280.xml +--- + +

    Article L110-3

    + +

    + En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, + la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la + convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est + élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités + territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment + des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de + l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des + membres de la communauté scientifique. +

    +Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la +biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et +élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités +territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en +œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.
    + +Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues +à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de +leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.
    + +La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité +contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation +durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence +de ces dernières en ces matières. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 33c0c442077..4482b7dea81 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734 - [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 9593137da17..30c711e77ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718

    Section 2 : Agence française pour la biodiversité

    - [Article L131-8](article_l131-8.md) +- [Article L131-9](article_l131-9.md) +- [Article L131-10](article_l131-10.md) +- [Article L131-11](article_l131-11.md) +- [Article L131-12](article_l131-12.md) +- [Article L131-13](article_l131-13.md) +- [Article L131-14](article_l131-14.md) +- [Article L131-15](article_l131-15.md) +- [Article L131-17](article_l131-17.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a20c7669813 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml +--- + +

    Article L131-10

    + +
    + L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil + d'administration qui comprend :
    + 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et + constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements + publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des + personnalités qualifiées ;
    + 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques + concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou + d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un + gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ;
    + 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités + territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ;
    + 4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au + moins un représentant des territoires ultra-marins ;
    + 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de + l'agence.
    + Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un + représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.
    + Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart + entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne + soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un + membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart + entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes + désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique + à la désignation des personnalités qualifiées.
    + Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en + conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur + proposition de celui-ci.
    +
    + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-11.md new file mode 100644 index 00000000000..216afe70440 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-11.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019832.xml +--- + +

    Article L131-11

    + +
    + L'Agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique, + auprès du conseil d'administration.
    + Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes + de la biodiversité ultramarine.
    +
    + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-12.md new file mode 100644 index 00000000000..88eebfe9352 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-12.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019834.xml +--- + +

    Article L131-12

    + +
    + Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties + concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil + d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le + fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil + d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. + Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du + conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux + conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-4.
    + Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties + concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil + d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le + fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil + d'administration, des compétences relatives aux milieux d'eau douce.
    + Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties + concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et + collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes + et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de + l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut + recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences + relatives à la biodiversité ultramarine.
    + Ces comités d'orientation doivent être composés de manière à ce que l'écart + entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne + soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un + membre d'un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart + entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes + désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
    + Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des + comités d'orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés + placés sous la responsabilité de l'agence.
    +
    + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-13.md new file mode 100644 index 00000000000..73dbf15ef77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019836.xml +--- + +

    Article L131-13

    + +
    + L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction + générale.
    +
    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-14.md new file mode 100644 index 00000000000..696ec48334c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-14.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019838.xml +--- + +

    Article L131-14

    + +
    + Les ressources de l'Agence française pour la biodiversité sont constituées par + :
    + 1° Des subventions et contributions de l'Etat et, le cas échéant, des + gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et + de leurs groupements ;
    + 2° Les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2 + ;
    + 3° Toute subvention publique ou privée ;
    + 4° Les dons et legs ;
    + 5° Le produit des ventes et des prestations qu'elle effectue dans le cadre de + ses missions ;
    + 6° Des redevances pour service rendu ;
    + 7° Les produits des contrats et conventions ;
    + 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
    + 9° Le produit des aliénations ;
    + 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et + règlements.
    +
    + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md new file mode 100644 index 00000000000..fea19d99611 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033046615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml +--- + +

    Article L131-15

    + +Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les +versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les +aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations +stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel +de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de +suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de +réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de +l'eau. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-17.md new file mode 100644 index 00000000000..75a8cf861a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-17.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019840.xml +--- + +

    Article L131-17

    + +
    + Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente + section.
    +
    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

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    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md new file mode 100644 index 00000000000..d63678dd974 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md @@ -0,0 +1,279 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033019828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019828.xml +--- + +

    Article L131-9

    + +
    + Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :
    + 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les + bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de + connaissances :
    + a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage + ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité, + l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de + distribution d'eau et d'assainissement ;
    + b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution + à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation + ou de restauration ;
    + c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation + française pour la recherche sur la biodiversité ;
    + 2° Appui technique et administratif :
    + a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et + bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques + nationaux ;
    + b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics + chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, + notamment par la création de services communs ; cette création ne peut + intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement + public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
    + c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités + territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de + la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques + publiques ;
    + d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités + territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de + la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de + lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;
    + e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans + leurs actions en faveur de la biodiversité ;
    + f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens + et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils + prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux + instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence + française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial + ;
    + g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et + aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats + voisins ;
    + 3° Soutien financier :
    + a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité + et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
    + b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, + notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer + ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
    + 4° Formation et communication :
    + a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de + l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de + l'enseignement agricole ;
    + b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques + ;
    + c) Communication, information et sensibilisation du public ;
    + d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du + bénévolat ;
    + 5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;
    + 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police + judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les + établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail + communes.
    + Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de + missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au + représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer + pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les + conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent + leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous + l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux + articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
    + 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et + partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
    + 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
    +
    + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 7f3dfd76b39..65791923a6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159216 - [Article L132-1](article_l132-1.md) - [Article L132-2](article_l132-2.md) +- [Article L132-3](article_l132-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index 7010c9c595a..a0c56ac57de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032043754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043754.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml ---

    Article L132-1

    @@ -27,9 +27,14 @@ morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
    -Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national -de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la -partie civile dans les conditions définies ci-dessus. +Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de +la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en +Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L. 412-10 pour recueillir le +consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés +d'habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités +dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites +dans leurs statuts depuis au moins trois ans peuvent également exercer les +droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
    @@ -39,7 +44,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus. @@ -47,7 +52,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index 3c8ff9729e2..730fdb56dcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-19 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000019017581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017581.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033531.xml ---

    Article L152-1

    Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par -le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du -dommage. +le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de +l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
    @@ -22,7 +22,7 @@ dommage. @@ -30,7 +30,7 @@ dommage.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md index 700cd3ef06a..cb29434e146 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495 - [Article L160-1](article_l160-1.md) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Régime](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md index ad2556bb996..5c070017dc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-04 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031559094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559094.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033035418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035418.xml ---

    Article L161-1

    @@ -17,27 +17,26 @@ sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;
    2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, -de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises , à l'exception des -cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;
    +de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas +prévus au VII de l'article L. 212-1 ;
    3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :
    -a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409 -/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux -sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 -mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune -et de la flore sauvages ;
    +a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ +CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages +et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, +concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la +flore sauvages ;
    b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la -directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II -de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des -habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92 / 43 / CEE du +directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de +la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des +habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ;
    c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à -l'annexe IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée -;
    +l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;
    4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une @@ -53,9 +52,9 @@ d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;
    -2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et -L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été -respectées.
    +2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2, L. +411-4, L. 411-5 ou L. 411-6, dès lors que les prescriptions découlant de ces +articles ont été respectées.
    III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel @@ -69,7 +68,94 @@ dommage dans un avenir proche. @@ -86,7 +172,7 @@ dommage dans un avenir proche. 2011-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01
  • - 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • 2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30 @@ -109,6 +195,9 @@ dommage dans un avenir proche.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..99bf1d5ecb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGISCTA000033034264 +--- + +

    Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité

    + +- [Article L163-1](article_l163-1.md) +- [Article L163-2](article_l163-2.md) +- [Article L163-3](article_l163-3.md) +- [Article L163-4](article_l163-4.md) +- [Article L163-5](article_l163-5.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ecbd29ae0e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000033025728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025728.xml +--- + +

    Article L163-1

    + +I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les +mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un +texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur +équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité +occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la +réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou +d'un autre document de planification.
    + +Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif +d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se +traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la +durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement +et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni +réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en +l'état.
    + +II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de +compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit +en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de +compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités +de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à +l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un +programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations +proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée +par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.
    + +Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de +l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.
    + +Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II +peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.
    + +Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site +endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir +ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser +différentes fonctionnalités.
    + +III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, +par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de +compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le +compte de cette personne et de les coordonner à long terme. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d07d1048abc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000033025735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025735.xml +--- + +

    Article L163-2

    + +Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises +en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de +mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, +un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou +l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de +mise en œuvre, ainsi que leur durée. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e4a773c7cfb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-3.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000033025742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025742.xml +--- + +

    Article L163-3

    + +Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, +dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par +des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de +compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée +et mutualisée.
    + +Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par +l'Etat, selon des modalités définies par décret. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e9f0b456160 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-4.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000033025749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025749.xml +--- + +

    Article L163-4

    + +Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de +compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les +conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met +en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions +prévues à l'article L. 171-8.
    + +Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette +mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. +171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative +compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux +frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la +réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à +l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de +compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, +correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
    + +Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la +biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les +termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité +administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.
    + +Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de +compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité +administrative compétente à la constitution de garanties financières.
    + +Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de +compensation prévues au présent chapitre.
    + +Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de +l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières +donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du +même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2c83f226f03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000033025756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025756.xml +--- + +

    Article L163-5

    + +Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de +l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national +d'information géographique, accessible au public sur internet.
    + +Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les +informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 9b492224405..427fcce9023 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280400

    Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

    - [Article L164-1](article_l164-1.md) +- [Article L164-2](article_l164-2.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e835c9818c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033018994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018994.xml +--- + +

    Article L164-2

    + +Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte +de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre +III du code civil. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md index 75baf92047d..5419bf68c53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032044366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044366.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033035960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035960.xml ---

    Article L171-2

    -I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. +I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par @@ -102,7 +102,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. @@ -110,7 +110,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md index 4a36c244aeb..fc01ea2a6b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031066521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066521.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000033035945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035945.xml ---

    Article L172-4

    @@ -13,7 +13,9 @@ Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et d leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente -section.
    +section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à +d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent +leurs compétences dans ces mêmes conditions.
    Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du @@ -30,7 +32,10 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale. @@ -38,7 +43,7 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale.