Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030235113
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037017703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017703.xml
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###### Article R541-42
Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les
déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui,
soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article
2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent
d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit
proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base
ou des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article
R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires
mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense.<br />
déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les
déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations