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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030235113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235113.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037017703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017703.xml
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###### Article R541-42
Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les
-déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui,
-soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article
-2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises
-dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent
-d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit
-proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base
-ou des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article
-R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires
-mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense.
+déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les
+déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations