diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md index d6ef601672..e819ef8a0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030235113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235113.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017703.xml --- ###### Article R541-42 Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les -déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui, -soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article -2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises -dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent -d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit -proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base -ou des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article -R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires -mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense.
+déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les +déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations