Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2005-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006833045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833045.xml
Date de début: 2005-02-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833046
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833046.xml
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###### Article L213-6
@ -21,4 +21,11 @@ travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.<br />
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et
à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et
d'assainissement dans les communes rurales.
d'assainissement dans les communes rurales.<br />
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des
actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents.