Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2017-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838680.xml
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###### Article R512-3 ###### Article R512-3
@ -38,7 +37,7 @@ fabrication ;<br />
5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br /> 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets,
l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet
est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L.
541-11, L. 541-13 et L. 541-14. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020834602 Identifiant: LEGIARTI000024357135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357135.xml
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###### Article R512-8 ###### Article R512-8
@ -45,7 +45,7 @@ les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues,
notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur
surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les surveillance, la prévention et la gestion des déchets de l'exploitation, les
conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées,
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
;<br /> ;<br />
@ -53,7 +53,7 @@ du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énerg
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
modalités fixées par cet arrêté ;<br /> modalités fixées par cet arrêté ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096237 Identifiant: LEGIARTI000024357124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357124.xml
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###### Article R512-47 ###### Article R512-47
@ -30,18 +30,17 @@ doit être rangée ;<br />
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br /> 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br />
III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum, de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.<br />
enterrés.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du
l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br /> préfet, être réduite au 1/1 000.<br />
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
exemplaire. exemplaire.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2) - [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2)
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3) - [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4) - [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5) - [Section 5 : Installations de traitement de déchets](section_5)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6) - [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7) - [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176956 Identifiant: LEGISCTA000024357113
--- ---
###### Section 5 : Installations d'élimination de déchets ###### Section 5 : Installations de traitement de déchets
- [Article R515-37](article_r515-37.md) - [Article R515-37](article_r515-37.md)
- [Article R515-38](article_r515-38.md) - [Article R515-38](article_r515-38.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096350 Identifiant: LEGIARTI000024357115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357115.xml
--- ---
###### Article R515-37 ###### Article R515-37
@ -13,10 +13,11 @@ Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br /> 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature enregistrement est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la
et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités
admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des maximales admises et les conditions de leur traitement. Il fixe, le cas échéant,
prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.<br /> des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de
déchets.<br />
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
@ -30,8 +31,8 @@ délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.<br /
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de
d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une traitement. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une
déclaration complémentaire.<br /> déclaration complémentaire.<br />
Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143787
#### Titre IV : Déchets #### Titre IV : Déchets
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)](chapitre_iii)

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159431 Identifiant: LEGISCTA000024357149
--- ---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets ##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Elimination des déchets](section_2) - [Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets](section_2)
- [Section 3 : Circuits de traitement des déchets](section_3) - [Section 3 : Traitement des déchets](section_3)
- [Section 4 : Transport, négoce et courtage](section_4) - [Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets](section_4)
- [Section 5 : Stockage de déchets inertes](section_5) - [Section 5 : Stockage de déchets inertes](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6) - [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176980 Identifiant: LEGISCTA000024357179
--- ---
###### Section 2 : Elimination des déchets ###### Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
- [Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets dangereux](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006188958 Identifiant: LEGISCTA000024357259
--- ---
###### Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés ###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
- [Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006188959 Identifiant: LEGISCTA000024357301
--- ---
###### Sous-section 2 : Déchets dangereux ###### Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux
- [Article R541-29](article_r541-29.md) - [Article R541-29](article_r541-29.md)
- [Article R541-30](article_r541-30.md) - [Article R541-30](article_r541-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176982 Identifiant: LEGISCTA000024357355
--- ---
###### Section 3 : Circuits de traitement des déchets ###### Section 3 : Traitement des déchets
- [Article R541-42](article_r541-42.md) - [Article R541-42](article_r541-42.md)
- [Article R541-43](article_r541-43.md) - [Article R541-43](article_r541-43.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176983 Identifiant: LEGISCTA000024357408
--- ---
###### Section 4 : Transport, négoce et courtage ###### Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
- [Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](sous-section_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188960 Identifiant: LEGISCTA000024357406
--- ---
###### Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R541-49](article_r541-49.md) - [Article R541-49](article_r541-49.md)
- [Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195490 Identifiant: LEGISCTA000024357401
--- ---
###### Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets ###### Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets
- [Article R541-50](article_r541-50.md) - [Article R541-50](article_r541-50.md)
- [Article R541-51](article_r541-51.md) - [Article R541-51](article_r541-51.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176985 Identifiant: LEGISCTA000024357441
--- ---
###### Section 6 : Dispositions pénales. ###### Section 7 : Dispositions pénales.
- [Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule](sous-section_2)

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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 5 : Emballages](section_5) - [Section 5 : Emballages](section_5)
- [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques](section_6) - [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques](section_6)
- [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7) - [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7)
- [Section 8 : Pneumatiques usagés](section_8) - [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8)
- [Section 9 : Véhicules](section_9) - [Section 9 : Véhicules](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10) - [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12) - [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176996
###### Section 5 : Emballages ###### Section 5 : Emballages
- [Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions pénales](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188984 Identifiant: LEGISCTA000024357597
--- ---
###### Sous-section 2 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages ###### Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
- [Article R543-53](article_r543-53.md) - [Article R543-53](article_r543-53.md)
- [Article R543-54](article_r543-54.md) - [Article R543-54](article_r543-54.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176998
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elimination des piles et accumulateurs usagés](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Traitement des piles et accumulateurs usagés](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Registre](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Registre](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Sanctions pénales](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Sanctions pénales](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021067186 Identifiant: LEGISCTA000024360474
--- ---
###### Sous-section 3 : Elimination des piles et accumulateurs usagés ###### Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs
- [Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles](paragraphe_2)

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Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021067178 Identifiant: LEGISCTA000024360472
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###### Sous-section 4 : Traitement des piles et accumulateurs usagés ###### Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
- [Article R543-131](article_r543-131.md) - [Article R543-131](article_r543-131.md)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006176999 Identifiant: LEGISCTA000024357669
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###### Section 8 : Pneumatiques usagés ###### Section 8 : Déchets de pneumatiques
- [Article R543-137](article_r543-137.md) - [Article R543-137](article_r543-137.md)
- [Article R543-138](article_r543-138.md) - [Article R543-138](article_r543-138.md)
- [Sous-section 1 : Elimination des pneumatiques usagés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188998 Identifiant: LEGISCTA000024357660
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###### Sous-section 1 : Elimination des pneumatiques usagés ###### Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques
- [Article R543-139](article_r543-139.md) - [Article R543-139](article_r543-139.md)
- [Article R543-140](article_r543-140.md) - [Article R543-140](article_r543-140.md)