Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
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République française 2010-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835180.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981056.xml
---
<h1>Article D133-35</h1>
I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée
auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le
rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques
décrivant :<br />
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du
ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement,
l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :<br />
1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
- les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
l'environnement ;<br />
2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs
économiques ;<br />
- les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des
ménages ;<br />
3° Les ressources et le patrimoine naturels.<br />
- les ressources et le patrimoine naturels.<br />
II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
développement durable, d'étudier :<br />
1° La contribution des activités environnementales au développement économique
et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et
à l'amélioration de la qualité de la vie ;<br />
- la contribution des activités environnementales au développement économique et
social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à
l'amélioration de la qualité de la vie ;<br />
2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.<br />
- l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.<br />
III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences
La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence
d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons,
notamment internationales.
@ -45,10 +43,13 @@ notamment internationales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D133-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2019-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,5 +73,14 @@ notamment internationales.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D133-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2019-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835181.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981053.xml
---
<h1>Article D133-36</h1>
@ -21,7 +20,10 @@ l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,5 +44,11 @@ l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835182
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835182.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981050.xml
---
<h1>Article D133-37</h1>
@ -20,7 +19,10 @@ La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,5 +43,11 @@ La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835183
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835183.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981047.xml
---
<h1>Article D133-38</h1>
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en
cas d'absence ou d'empêchement.
<details>
@ -21,10 +21,10 @@ l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +48,11 @@ l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020670638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670638.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2013-04-24
Identifiant: LEGIARTI000022981045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981045.xml
---
<h1>Article D133-39</h1>
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br />
1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et
des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se
répartissent en :<br />
1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
organismes publics compétents en matière d'environnement :<br />
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes
publics :<br />
- le commissaire général au développement durable ;<br />
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat
général au développement durable ;<br />
- le directeur chargé de l'eau ;<br />
- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
développement durable du Commissariat général au développement durable ;<br />
- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé
par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br />
- le directeur général de la prévention des risques ;<br />
- le directeur chargé de la protection de la nature ;<br />
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ;<br />
- le directeur de la prévision ;<br />
- le directeur général du Trésor ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
- le directeur général des finances publiques ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur des affaires économiques et internationales ;<br />
- le directeur des affaires financières et économiques ;<br />
- le directeur de la technologie ;<br />
- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
ministère chargé de l'agriculture ;<br />
- le directeur général de la santé ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br />
- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,<br />
- le commissaire général au développement durable,<br />
ou leurs représentants ;<br />
ou leur représentant ;<br />
2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement ;<br />
b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé
de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de
l'environnement :<br />
-un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;<br />
-un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
-un représentant des agences de l'eau ;<br />
2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière
3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :<br />
-de deux représentants de l'Association des maires de France ;<br />
- d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
-d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;<br />
- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
-d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;<br />
- d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
-de trois représentants des entreprises ;<br />
- de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
- de trois représentants des organisations patronales ;<br />
-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
-de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au
développement durable.
- de huit personnalités qualifiées.
<details>
@ -100,7 +87,7 @@ développement durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,10 +101,10 @@ développement durable.
1998-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a>
</li>
<li>
2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835186
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835186.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981042.xml
---
<h1>Article D133-40</h1>
@ -29,10 +28,10 @@ travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,5 +55,11 @@ travaux.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835187
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835187.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981039.xml
---
<h1>Article D133-41</h1>
Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études
économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de
l'environnement.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de
l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
durable.
<details>
@ -22,10 +21,10 @@ l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,5 +48,11 @@ l'environnement.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019855454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855454.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981037.xml
---
<h1>Article D133-42</h1>
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de
l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
durable.<br />
D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article
D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres
services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres
organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
<details>
@ -20,7 +26,13 @@ l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019832151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D133-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2019-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +49,13 @@ l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
2008-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019832145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019832151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D133-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2019-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835189
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835189.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981034.xml
---
<h1>Article D133-43</h1>
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble
du Gouvernement.
Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission
économique de la nation.
<details>
@ -21,10 +20,10 @@ du Gouvernement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,11 @@ du Gouvernement.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039626608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>